Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le prix, déterminé par Les Producteurs de bovins et transmis par ordinateur, décroît jusqu’à la première mise reçue par ordinateur; la vente se fait ensuite au plus offrant et dernier enchérisseur. Le producteur peut stipuler un prix minimum en deçà duquel ses veaux de grain ne peuvent être vendus.
Décision 7242, a. 30; Décision 9118, a. 14; Décision 10886, a. 1.
30. Le prix, déterminé par la Fédération et transmis par ordinateur, décroît jusqu’à la première mise reçue par ordinateur; la vente se fait ensuite au plus offrant et dernier enchérisseur. Le producteur peut stipuler un prix minimum en deçà duquel ses veaux de grain ne peuvent être vendus.
Décision 7242, a. 30; Décision 9118, a. 14.
© Gouvernement du Québec